Amendement n° 1820 · Article 4
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, M. David, Mme Panosyan-Bouvet et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »
Exposé sommaire
La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.
Cosignataires (4)
Alain David, Astrid Panosyan-Bouvet, Marc Pena, Valérie Rossi