Amendement n° 1814 · Article 4
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et M. Christophle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Lisa Belluco, Paul Christophle, Alain David, Marc Pena, Valérie Rossi