Amendement n° 1805 · Article 18
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault et M. Dragon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Exposé sommaire
L’euthanasie n’étant officiellement pas ouverte aux mineurs, il n’y a aucune raison de prévoir les modalités de prise en charge financière pour les mineurs, sauf à assumer ouvertement le projet d’extension progressive du champ d’une mise à mort institutionnalisée.