Amendement n° 1804 · Article 17
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Bénédicte Auzanot, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Claire Marais-Beuil, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Vincent Trébuchet, Gérault Verny