Amendement n° 1803 · Article 9
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« physiquement »,
insérer les mots :
« ou psychiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision d’importance. Il convient en effet de pas exclure l’incapacité psychologique de faire procéder à l’administration de la dose létale.