Amendement n° 1800 · Article 5
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction pour le patient de présenter plusieurs demandes car si dans sa demande ne peut être prise en charge dans son département ou sa région, il faut lui permettre d’en déposer d’autres.