Amendement n° 1797 · Article 4
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr