Amendement n° 1789 (Rect) · Article 7
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, à l’exception des voies et espaces publics »
les mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la mort, doit être claire notamment pour éviter les dérives.
Cosignataires (8)
Bénédicte Auzanot, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Vincent Trébuchet, Gérault Verny