Amendement n° 1780 · Article 6
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, M. Dragon et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr