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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 1773 · Article 6

De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Renault
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , ainsi que, si la personne en fait la demande, des conditions matérielles de la cérémonie de fin de vie. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre à la personne qui sollicite l’aide à mourir de préciser, si elle le souhaite, les conditions matérielles dans lesquelles se déroulera la cérémonie de fin de vie. Dès lors que la loi reconnaît la primauté de la volonté individuelle dans une décision d’une gravité irréversible, il est cohérent de garantir le respect des modalités concrètes choisies par l’intéressé.