Amendement n° 1756 · Article 6
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Guiniot, Mme Delannoy, Mme Ménaché, M. Limongi, Mme Ricourt Vaginay, Mme Blanc, M. Golliot et Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sophie Blanc, Sandra Delannoy, Antoine Golliot, Julien Limongi, Yaël Ménaché, Sophie Ricourt Vaginay, Laurence Robert-Dehault