Amendement n° 1755 · Article 5
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Guiniot, Mme Pollet, Mme Joubert, M. Giletti, Mme Delannoy, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Lorho, Mme Ménaché, M. Limongi, Mme Lechon, M. Evrard, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Gery, Mme Laporte, Mme Joncour, Mme Bordes, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Rimbert, Mme Sicard, M. Allegret-Pilot, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Bentz, M. Golliot, Mme Hamelet...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.
Cosignataires (30)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Claire Marais-Beuil, Yaël Ménaché, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anne Sicard