Amendement n° 1742 · Article 2
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
Exposé sommaire
Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement.
Cosignataires (9)
Bénédicte Auzanot, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Claire Marais-Beuil, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Vincent Trébuchet, Gérault Verny