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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 1732 · Article 2

De Lionel Vuibert (Non inscrit) · déposé le 12/02/2026

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Vuibert
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir un libre choix effectif des modalités de l’aide à mourir. En subordonnant l’administration de la substance létale par un tiers à l’existence d’une incapacité physique, la rédaction actuelle instaure une hiérarchie implicite entre suicide assisté et euthanasie.

Une telle distinction, fondée sur la seule capacité matérielle du patient à accomplir lui-même le geste, ne répond pas pleinement à l’exigence d’autonomie et de liberté personnelle. Le choix des modalités de l’aide à mourir relève d’une décision intime, éclairée et réfléchie, qui ne saurait être limitée par une considération purement technique.

Permettre au patient de choisir, indépendamment de sa capacité physique, entre auto-administration et administration par un professionnel de santé, garantit le respect de sa dignité et de sa liberté de conscience.

Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.