Amendement n° 1721 · Article 5
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Lenormand, Mme Létard et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. En cas de doute quant à la capacité de discernement de la personne, le médecin saisit sans délai le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille, s’il est constitué. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise le rétablissement de ces deux phrases qui sécurisent la procédure lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection, en garantissant une information adaptée et une voie de saisine en cas de doute quant à la capacité de discernement de la personne demandeuse.
Cosignataires (5)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Nicole Sanquer