Amendement n° 1672 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.
Cosignataires (45)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Bentz, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Aurélien Dutremble, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Florence Goulet, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Philippe Schreck, Anne Sicard, Thierry Tesson, Antoine Villedieu