Amendement n° 1635 · Article 9
De Antoine Valentin (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de l’arrêt définitif de la procédure de suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que toute demande de report de l'acte létale soit interprétée comme une manifestation de l'ambivalence de la volonté du demandeur. Il impose de transformer le simple report en une suspension de plein droit de la procédure, afin de protéger la personne contre toute précipitation irréversible.