Amendement n° 1617 · Article 17
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Besse et Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr