Amendement n° 1567 · Article 17

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de cet article instituant un délit d’entrave.

La création d’un tel délit devrait, par cohérence, s’accompagner de l’instauration d’un délit d’incitation. À défaut, le dispositif apparaît déséquilibré.

Il est en effet difficilement compréhensible que soient pénalement réprimés des propos ou attitudes susceptibles d’influencer une personne afin de la dissuader de recourir à l’aide à mourir, alors qu’aucune infraction spécifique ne viserait les comportements consistant à inciter ou à pousser une personne à y recourir.

Dans les deux hypothèses, c’est la liberté du patient qui peut être altérée. La protection de cette liberté suppose une approche équilibrée et symétrique. En l’état, le dispositif proposé ne garantit pas cette exigence et justifie la suppression de l’article.