Amendement n° 1565 · Article 15
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins mentionnés au présent article.
En confiant cette désignation au Conseil national de l’Ordre des médecins, organisme chargé de la régulation et de la déontologie de la profession médicale, il est garanti que les praticiens retenus présentent les garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité nécessaires.
Cette précision renforce la légitimité du dispositif ainsi que la confiance dans les travaux de la commission de contrôle et d’évaluation.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray