Amendement n° 1532 · Article 4
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Villedieu, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Ricourt Vaginay, M. Tesson, Mme Laporte, Mme Rimbert, M. Evrard, M. David Magnier, M. Le Bourgeois, M. Allegret-Pilot, M. Dragon, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Limongi, M. Gery, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, Mme Auzanot, Mme Ménaché, Mme Lorho, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Griseti,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots ;
« le pronostic vital »
les mots ;
« un pronostic de mort imminente ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
En l’état, la rédaction de ce dispositif instaure une pression sociale morbide sur les personnes handicapées dont le pronostic vitale n’est pas engagé à court terme. L’objet de cet amendement est donc de préciser que le décès doit être imminent.
Cosignataires (32)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Sophie Blanc, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Yaël Ménaché, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos