Amendement n° 1531 · Article 5
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Villedieu, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Ricourt Vaginay, M. Tesson, Mme Laporte, Mme Rimbert, M. Evrard, M. David Magnier, M. Le Bourgeois, Mme Marais-Beuil, Mme Auzanot, Mme Ménaché, Mme Lorho, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Vos, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, M. Guitton, M. Allegret-Pilot, M. Dragon, Mme Ranc, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lechon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’aide à mourir ne peut être mis en œuvre dans un département ne disposant pas d’une unité de soins palliatifs en activité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet la suspension du dispositif d’euthanasie en l’absence d’offre palliative territoriale.
Il se trouve que les demandes d’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patients hospitalisés en unité de soins palliatifs.
En effet selon l’étude Guirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur 61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps et seulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.
Cosignataires (32)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Sophie Blanc, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Yaël Ménaché, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos