Amendement n° 1529 · Article 2
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Villedieu, Mme Ricourt Vaginay, M. Tesson, M. Evrard, M. David Magnier, M. Le Bourgeois, M. Allegret-Pilot, M. Dragon, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Limongi, M. Gery, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, Mme Auzanot, Mme Ménaché, Mme Lorho, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Vos, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, M. Guitton,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot ;
« létale »
insérer les mots :
« ayant pour finalité de provoquer la mort ».
Exposé sommaire
La loi doit nommer clairement l’acte de donner la mort, faute de quoi elle ferait du serment d’Hippocrate un serment d’hypocrite.
Cosignataires (32)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Sophie Blanc, Caroline Colombier, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Yaël Ménaché, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos