Amendement n° 1523 · Article 17
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Gery, Mme Martinez, Mme Ménaché, M. Evrard, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.
Cosignataires (20)
Sophie Blanc, Jorys Bovet, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Florence Goulet, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anne Sicard, Thierry Tesson, Antoine Villedieu