Amendement n° 1486 · Article 9
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Mazaury, M. Castellani, M. Molac, Mme de Pélichy et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, ».
Exposé sommaire
L'aliéna précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir que si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mention afin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l'aide à mourir.
Cosignataires (4)
Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Constance de Pélichy