Amendement n° 1484 · Article 9
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Mazaury, M. Castellani, M. Molac, Mme de Pélichy et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la personne ayant recours à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.
Cosignataires (4)
Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Constance de Pélichy