Amendement n° 1465 · Article 6
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Mazaury, M. Castellani, M. Molac, Mme de Pélichy et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Constance de Pélichy