Amendement n° 1459 · Article 6
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le collège pluriprofessionnel se réunisse uniquement en présentiel.