Amendement n° 1456 · Article 6
De Sophie Panonacle (Ensemble pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Panonacle, Mme Piron, M. Marion et Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus d’un an après la notification de la décision, le médecin s’assure que la volonté exprimée demeure libre et éclairée, au regard de l’évolution de la situation de la personne. Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à allonger le délai de trois mois à un an.
Il a été travaillé avec l'ARSLA et France Assos Santé.