Amendement n° 1453 · Article 14
De Astrid Panosyan-Bouvet (Ensemble pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet, M. Potier, M. Neuder et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr