Amendement n° 1438 · Article 17
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. de Courson, M. Bruneau, Mme Létard et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« ou à ne pas recourir ».
Exposé sommaire
Le droit d’accès s’accompagne du droit symétrique de ne pas recourir. Cet amendement permet de couvrir la défense de ces droits dans le cadre de l’action des associations habilitées.