Amendement n° 1437 · Article 17
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Létard et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter une incrimination trop large susceptible d’emporter des effets disproportionnés sur l’expression et la diffusion d’informations.
Cosignataires (4)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Valérie Létard, Nicole Sanquer