Amendement n° 1433 · Article 4
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Létard, M. Mazaury et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le seuil d'atteinte à la qualité de vie en réservant le dispositif aux situations où l'affectation affecte gravement la qualité de vie.
Cosignataires (5)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Valérie Létard, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer