Amendement n° 1416 · Article 4
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny et Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être pris en charge par une unité mobile de soins palliatifs avant toute instruction de la demande. »
Exposé sommaire
L’intervention d'une équipe de soins palliatifs garantit une vision globale et humaine du parcours de fin de vie et peut permettre d’envisager d’autres solutions de soulagement.