Amendement n° 1406 · Article 5
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Verny et Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La demande doit être rédigée intégralement à la main, signée et datée par la personne concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l'obligation d’un document manuscrit, qui solennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduit les risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation.