Amendement n° 1377 · Article 7
De Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bloch, M. Verny, M. Trébuchet, Mme Joubert et Mme Lechon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée par les personnes »
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 5 par les mots :
« afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l’acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi.
Cosignataires (4)
Florence Joubert, Nadine Lechon, Vincent Trébuchet, Gérault Verny