Amendement n° 1376 · Article 6
De Anne-Cécile Violland (Horizons & Indépendants) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Violland, M. Lam, M. Brigand, Mme Maud Petit, Mme Vidal, M. Brard, M. Berrios et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sylvain Berrios, Jean-Michel Brard, Hubert Brigand, Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam, Maud Petit, Annie Vidal