Amendement n° 1373 · Article 9
De Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bloch, M. Verny, M. Trébuchet, Mme Joubert et Mme Lechon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même.
Cosignataires (4)
Florence Joubert, Nadine Lechon, Vincent Trébuchet, Gérault Verny