Amendement n° 1372 · Article 14
De Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bloch, M. Verny, M. Trébuchet, Mme Joubert et Mme Lechon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir sollicitée par un patient.
Cosignataires (4)
Florence Joubert, Nadine Lechon, Vincent Trébuchet, Gérault Verny