Amendement n° 1370 · Article 9
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité et la rigueur de la procédure d’euthanasie.
Des risques d’échec, de complications ou de souffrance peuvent survenir lors de l’administration de la substance létale. Il est donc essentiel que le médecin ou l’infirmier chargé de l’acte s’assure de manière formelle du décès de la personne.
Cette mesure contribue à garantir la conformité de l’acte avec la volonté exprimée et à sécuriser la responsabilité des professionnels de santé impliqués.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray