Amendement n° 1346 · Article 6
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne sollicite la présence ou l’association d’un proche aidant à la procédure, celui-ci déclare ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts patrimonial direct lié au décès de la personne. Cette déclaration est conservée au dossier. »
Exposé sommaire
La procédure doit se prémunir contre tout risque de pression, y compris involontaire.
Lorsque des enjeux patrimoniaux significatifs existent, ils peuvent altérer la perception de la liberté du consentement ou fragiliser la confiance dans le dispositif.
Sans instaurer de suspicion généralisée, la formalisation d’une déclaration d’absence de conflit d’intérêts :
protège la personne vulnérable,
sécurise les professionnels de santé,
renforce la crédibilité du cadre juridique.
Il s’agit d’un mécanisme de transparence comparable à ceux exigés dans d’autres procédures sensibles.
Cosignataires (9)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Serge Muller, Lisette Pollet