Amendement n° 1343 · Article 6
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne de confiance ou le proche aidant signale par écrit au médecin l’existence d’un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est suspendue pour une durée maximale de sept jours afin de permettre une réévaluation collégiale. »
Exposé sommaire
L’entourage proche est souvent le premier témoin d’une altération psychologique, d’une pression implicite ou d’une détresse aiguë.
Il est proposé de créer un mécanisme d’alerte strictement encadré :
signalement écrit et motivé ;
suspension temporaire limitée ;
nouvelle évaluation collégiale.
Ce dispositif n’instaure aucun droit d’opposition des proches.
Il crée un temps de vérification supplémentaire lorsque des éléments graves sont portés à la connaissance du médecin.
Cosignataires (9)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Serge Muller, Lisette Pollet