Amendement n° 1341 · Article 12
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin ».
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».
Exposé sommaire
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.
Cosignataires (8)
Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Alix Fruchon, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Thomas Lam, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray