Amendement n° 1339 · Article 6
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/02/2026 | Scrutin n° 5610 | rejeté | 28 pour, 57 contre, 0 abst. |
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne »
les mots :
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel »
Exposé sommaire
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Compte tenu de la gravité de la demande, l’information de la personne sur la décision prise après avis du collège pluriprofessionnel doit lui être délivrée dans le cadre d’un entretien physique.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Thomas Lam, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray