Amendement n° 1329 · Article 15
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Lise Magnier, Mme Gruet, M. Berrios et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Exposé sommaire
S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.
Cosignataires (6)
Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Alix Fruchon, Justine Gruet, Thomas Lam, Lise Magnier