Amendement n° 1321 · Article 6
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Berrios et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr