Amendement n° 1318 · Article 4

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Amendement de repli. 

L’ouverture du dispositif d’aide à mourir à une souffrance exclusivement psychologique soulève des difficultés majeures d’ordre éthique, médical et juridique.

En premier lieu, la politique nationale de prévention du suicide repose sur l’identification et la prise en charge des vulnérabilités psychiques, en particulier chez les personnes âgées, isolées ou atteintes de maladies chroniques. Reconnaître qu’une souffrance psychologique, prise isolément, puisse fonder un droit à l’aide à mourir créerait une tension manifeste avec cet objectif de prévention et de protection.

En second lieu, la souffrance psychologique, lorsqu’elle n’est pas directement liée à une pathologie somatique incurable, peut résulter de facteurs sociaux, familiaux ou économiques. Ces situations, par nature évolutives, relèvent d’un accompagnement thérapeutique, social ou psychologique, et ne sauraient être assimilées à une condition médicale irréversible.

Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.