Amendement n° 1316 · Article 2
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire
Si le texte doit prévoir une clause de conscience au bénéfice des professionnels de santé impliqués dans la procédure d’aide à mourir, il apparaît nécessaire d’inscrire le caractère volontaire des praticiens encadrant la procédure dans la rédaction de l’article définissant le dispositif. Une telle précision renforce la cohérence normative du texte et lève toute ambiguïté quant à l’absence d’obligation pesant sur les professionnels concernés.
Cosignataires (8)
Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Alix Fruchon, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Thomas Lam, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray