Amendement n° 1311 · Article 4
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre