Amendement n° 1309 · Article 4
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en simplifiant la formulation.
L’objectif est de limiter les risques d’interprétation excessive ou de dérives en définissant de manière plus claire les conditions médicales et psychologiques justifiant l’accès à la procédure.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray